– Qu’est-ce qu’un commissaire priseur de ventes volontaires ?

Le commissaire-priseur de ventes volontaires organise et dirige les ventes volontaires de tableaux, meubles, objets d’art et de collections, véhicules anciens au sein de son Hôtel des ventes.

Le commissaire – priseur travaille à titre individuel ou dans une société commerciale et intervient à la demande de vendeurs particuliers. Les ventes volontaires sont réalisées par des personnes physiques ou des sociétés commerciales déclarées auprès du Conseil des ventes volontaires. Chaque OVV (Opérateur de ventes volontaires) doit compter parmi ses membres une personne titulaire d’un titre, diplôme ou habilitation reconnu comme équivalent. Cette personne est le commissaire-priseur habilité.

Avant la mise en vente, il procéde à l’expertise et à l’estimation de ces objets et rédige un catalogue de vente dans lequel les objets seront reproduits et décrits précisément; à cette occasion, il peut faire appel à des experts spécialisés qui rédigeront les notices.

En outre, il doit faire la promotion de chaque vente :

– Diffusion du catalogue de vente au fichier client de l’étude.

– Mise en ligne de tous les objets d’art sur des sites dédiés et partenaires qui permettent une diffusion internationale de la vente :  interencheres.com, auction.fr, gazette-drouot.com

– Parutions publicitaires dans la gazette-drouot.com, dans la presse régionale, nationale et étrangère ( Antique trade gazette, Londres, Orientations, Hong Kong etc).

– Assistance d’une attachée de presse pour les ventes prestiges à caratère exceptionnel.

– Organisation d’une exposition publique de plusieurs jours, préalablement à la vente.

Qu’est-ce qu’un commissaire priseur judicaire ?

Le commissaire-priseur judiciaire est nommé par le Garde des Sceaux. Il est officier ministériel, titulaire d’une charge et prête serment devant le Tribunal de Grande Instance. Leurs activités sont régies par la loi :

Ventes aux enchères publiques et prisées prescrites par la loi ou par décision de justice.

Ventes après liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisation de gage.

Inventaires et prisées : redressements et liquidation judiciaires, successions, tutelles.

Le commissaire priseur judiciaire est soumis aux dispositions des Ordonnances de 1945 du Code de Procédure Civile qui régissent le statut des officiers publics et ministériels.

A NOTER : suite à l’ordonnance du 2 juin 2016, en application de la loi Macron du 06 août 2015, la profession de commissaire-priseur va progressivement fusionner avec la profession d’huissier de justice.

Ces officiers ministériels auront alors le statut unique de « commissaire de justice » à compter du 1er juillet 2022.

– LEXIQUE DES ENCHÈRES EN FRANCE

After Sale 

Lorsqu’un lot n’a pas trouvé acquéreur pendant la vente, le commissaire priseur peut proposer de le vendre en gré à gré, c’est-à-dire directement à une personne intéressée, avec l’accord du vendeur. Le prix demandé est celui de la dernière enchère portée lors de la vente ou, celui de la mise à prix, en l’absence d’enchère.

Adjudication

Le terme « adjugé » signifie la fin des enchères et le transfert de propriété de l’objet au dernier enchérisseur.

Bordereau d’achat

Facture remise à l’acquéreur par la maison de ventes aux enchères. Le bordereau détaille les caractéristiques de l’objet (descriptif, époque, état), ses références au catalogue, le prix d’adjudication et le montant des frais. Il constitue le titre de paiement et de propriété. 

Catalogue

Ouvrage imprimé qui répertorie les oeuvres présentés à la vente, dans l’ordre de la vacation. Les lots sont décrits, estimés et illustrés. Les catalogues sont également disponibles en ligne sur le site de la maison de vente aux enchères et sur les sites dédiés et partenaire de la maison de vente.

Certificat d’exportation 

 La loi n°1992-1477 du 31 décembre 1992 définit les possibilités de circulation des biens culturels selon des critères de valeur et d’ancienneté. Le certificat s’obtient auprès du Ministère de la Culture et de la Communication. Si ce dernier le classe comme Trésor National, le bien ne peut plus sortir du territoire.

Clerc

Collaborateur du commissaire-priseur volontaire ou judiciaire, il prépare la vente, renseigne et prend des ordres d’achat pendant l’exposition ; il présente parfois les lots lors de la vente et assiste le commissaire – priseurs.

Crieur

Le crieur assiste le commissaire-priseur lors de la vente ; il circule parmi le public et reprend les enchères portées. Il reçoit des acheteurs l’identité et le moyen de paiement, en échange du lot permettant son retrait.

Droit de préemption

Droit accordé à l’État par la loi du 21 décembre 1921 d’acquérir, par l’intermédiaire de ses musées nationaux, un objet en vente publique, en se substituant au dernier enchérisseur.

Droit De Suite

Il s’agit d’une rémunération au profit de l’artiste, de ses héritiers ou légataires perçue lors de la revente d’une œuvre originale. Les artistes auteurs d’œuvres des arts graphiques et plastiques originales perçoivent un droit proportionnel au prix de vente de leurs œuvres, lors des ventes successives de celles-ci par un professionnel du marché de l’art. Le droit de suite est à la charge du vendeur ; Il est exigible lorsque le prix d’adjudication est supérieur à 750 € et se calcule par application de taux dégressifs par tranches (de 4% à 0,25%), pour un montant maximum ne pouvant excéder 12 500 euros.

Voir : Article R122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

« Ecole de » 

Dans le descriptif d’une oeuvre, l’utilisation du terme « école de » suivis d’un nom d’artiste entraîne la garantie que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort.

Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement », selon l’article 6 du Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection.

Enchères

Offre d’une somme supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes, au cours d’une vente. L’adjudicataire est le dernier enchérisseur ayant porté l’enchère la plus élevée.

Estimation

Valeur indicative fixée à l’issue d’une expertise sous forme d’une fourchette de prix. Elle correspond au montant que l’oeuvre devrait atteindre, selon le commissaire-priseur, en vente aux enchères publiques.

Étude

Office du commissaire-priseur judiciaire, seul habilité à diriger les ventes judiciaires prescrites par la loi ou par une décision de justice.

Expert

Il réalise des expertises pour le compte du commissaire – priseur et assiste la maison de ventes à l’occasion de la vente aux enchères. Il rédige des notices dans le catalogue de la vente  pour des biens nécessitant une compétence particulière ou lorsqu’il est spécialiste de l’œuvre d’un artiste. Les experts ont l’obligation de contracter une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle pendant cinq ans.

La Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 énonce une responsabilité solidaire de l’expert et du commissaire-priseur. Elle se prescrit par cinq ans à compter de la vente.

Folle enchère

Un acheteur qui se révèle dans l’incapacité de payer le bien voit le bien remis en vente; il doit alors s’acquitter de la différence éventuelle entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix déï¬ï¿½nitivement obtenu lors de la remise en vente.

Gré à gré

La législation autorise les maisons de ventes aux enchères à vendre des biens en-dehors du cadre d’une vente aux enchères publique.

Inventaire

Relevé des biens mobiliers, le plus souvent accompagnées de leurs estimations. Il est réalisé à l’occasion d’une vente volontaire, d’un partage, d’une succession.

Mandat De Vente

Le mandat de vente, appelé également réquisition de vente, est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien charge un commissaire priseur de le vendre aux enchères publiques. Le mandat doit faire l’objet d’un écrit. Il comporte les coordonnées du vendeur, la description de l’objet et les modalités de la vente : date et lieu, montant des frais de vente et des frais annexes, éventuellement prix de réserve.

Mise à prix

Départ des enchères, le plus souvent inférieur à l’estimation basse.

Opérateur de ventes volontaires :

Organisme chargé de l’organisation et de la tenue des ventes volontaires aux enchères au terme de l’article L 321-2 du Code de commerce.

Ordre d’achat

Mandat remis par un donneur d’ordre à la maison de ventes avant d’acheter pour son compte aux meilleures conditions, s’il ne peut assister à la vente. Un formulaire doit être rempli à cet effet.

Pas d’enchère

le montant des paliers de prix qui sont gravis à chaque fois qu’un acheteur enchérit. Pour des lots important, le pas de l’enchère peut atteindre plusieurs milliers d’euros tandis que pour des lots plus modeste, la progression s’effectue par paliers de quelques dizaines d’euros.

Plus-Value

Les particuliers sont soumis à la taxation des plus-values réalisées lors de la vente publique d’œuvres d’art et objets de collection d’un montant supérieur à 5000 euros.

Deux options possibles :

le régime spécial de taxation forfaitaire, calculé au taux de 6,5 % sur le prix marteau.

le régime de droit commun de la taxation de la plus-value au taux de 19% auxquels il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (soit au total 34,5%), avec abattement de 5% par année de détention à compter de la 2ème année (exonération au bout de 22 ans), pour autant qu’ils disposent de document attestant de la date d’entrée en possession et du prix initial du bien ;

Prix de réserve

C’est le montant en-dessous duquel l’objet ne pourra pas être vendu. Il est égal  à l’estimation basse et constitue une sécurité pour le vendeur.

Procès-verbal de vente

Relevé des biens vendus, dans l’ordre de passage aux enchères, et comprenant la  désignation et le montant adjugé, les noms et adresses des vendeurs et des acheteurs. Il fait également état des informations données avant ou pendant la vente, notamment des rectifications éventuelles apportées au catalogue.

Le procès-verbal rend ainsi compte du transfert de propriété de chaque lot et demeure le principal moyen de preuve en cas de réclamation ou de litige.

Rapport de condition

Etat précis et caractéristiques d’un objet d’art mis en vente aux enchères

Ventes aux Enchères

La vente aux enchères publique est un procédé de vente dans lequel un vendeur confie à un commissaire-priseur le soin de vendre son bien à un acheteur qui est désigné au terme d’une vente aux enchères. La vente est conclue au profit de celui qui a exprimé la meilleure enchère. L’adjudication par le commissaire-priseur forme la vente. L’acheteur paye l’opérateur qui met le bien à sa disposition. L’opérateur est rémunéré par une commission vendeur et une commission acheteur. Il adjuge le bien au meilleur enchérisseur qui devient l’acquéreur du lot. Les enchères peuvent être portées dans la salle par l’enchérisseur, au moyen d’un ordre d’achat, par la maison de vente.