Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril2019 concernant l’introduction et l’importation de biens culturels :

Le règlement européen relatif à l’importation des biens culturels a été adopté et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 7 juin 2019.

Il tend à la protection du patrimoine culturel universel et à la lutte contre le financement du terrorisme par la vente de biens culturels pillés.

D’application immédiate, il vient compléter le dispositif de réglementation de la circulation des biens culturels qui tend à la protection du patrimoine national par le contrôle des exportations de biens culturels.

Ce règlement est notamment applicable aux opérateurs de vente qui proposent à la vente en France des biens culturels venant des pays tiers à l’Union européenne qui sont importés en France.

Ce règlement instaure deux régimes administratifs de contrôle des importations de biens culturels, répartis en fonction de leur nature, de leur ancienneté et de leur valeur.

• Est soumise à licence, l’importation dans l’Union européenne1 des biens culturels2 suivants :biens archéologiques ayant plus de 250 ans d’âge quelle que soit leur valeur, éléments tirésde monuments historiques ayant plus de 250 ans d’âge quelle que soit leur valeur et icônes et statues liturgiques.

Cette licence est octroyée par une décision de l’autorité administrative du pays d’accueil (en France les services des Douanes). La demande est faite au moyen d’un système électronique – à mettre en place – et l’autorité administrative doit se prononcer dans les 90 jours suivants la demande.

Le demandeur doit pouvoir attester de la conformité de l’exportation du bien de son pays d’origineavec la législation de cet Etat (présentation de la licence d’exportation) ou de l’absence de législation réglementant l’exportation des biens culturels dans cet Etat.

Dans certaines circonstances, le demandeur peut se contenter de démontrer que le bien a été exporté légalement du dernier pays dans lequel il se trouvait si l’origine du bien ne peut êtredéterminée ou si il en a été exporté avant le 24 avril 1972 (date d’entrée en vigueur de la Conventionde l’Unesco de 1970).

• L’importation des biens culturels3 qui n’appartiennent pas à l’une des catégories précitéesest soumise à déclaration préalable si ces biens ont plus de 200 ans d’âge et si leur valeur estégale ou supérieur à 18.000 euros.

1 Les mouvements dans l’Union européenne ne sont pas concernés.
2 Enumérés en partie B de l’annexe du Règlement (« Biens culturels relevant de l’article 4 »)
3 Enumérés en partie C de l’annexe du Règlement (« Biens culturels relevant de l’article 5 »)
page1image22752page1image22912page1image23072page1image23232

La déclaration doit comprendre une description du bien ainsi qu’une déclaration qu’il a été légalement exporté de son pays d’origine.

Il est demandé aux Etats membres d’adopter des dispositifs de sanctions à l’encontre des violations des présentes règles.

Le Règlement entre en vigueur le 28 juin 2019. Il s’appliquera dès que le dispositif électronique de gestion des licences et déclarations aura été mis en place par la Commission et, au plus tard, le 28 juin 2025. A ce stade aucun dispositif électronique de gestion des licences n’étant accessible, doncles opérateurs de vente n’ont pas de démarches à effectuer.