Lexique des vente aux enchères en France 

• After Sale

Lorsqu’un lot n’a pas trouvé acquéreur pendant la vente, le commissaire priseur peut proposer de le vendre en gré à gré, c’est-à-dire directement à une personne intéressée, avec l’accord du vendeur.
Le prix demandé est celui de la dernière enchère portée lors de la vente ou, celui de la mise à prix, en l’absence d’enchère.

• Adjudication

Le terme « adjugé » signifie la fin des enchères et le transfert de propriété de l’objet au dernier enchérisseur. Le coup de marteau accompagne traditionnellement l’annonce de l’adjudication mais c’est bien le mot adjugé qui forme la vente.

• Assurance Des Experts

L’expert en vente aux enchères publiques doit contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle, c’est une obligation légale (L. 321-30 du code de commerce). Il appartient aux OVV de veiller à demander régulièrement aux experts la copie de leur attestation d’assurance et de vérifier le montant assuré.
Les actions en responsabilité civile engagées contre les opérateurs de ventes volontaires et les experts à l’occasion des ventes se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la vente.

• Authenticité

L’authenticité n’est pas définie en droit. Elle résulte de la concordance entre la présentation qui est faite de l’origine d’un bien et son origine réelle, qu’il s’agisse de son auteur, de sa datation. L’expert garantit cette authenticité et engage sa responsabilité civile. Dans le cadre des ventes aux enchères publiques, cette responsabilité est partagée solidairement avec le commissaire – priseur.

• Avis

L’avis oral n’est en général pas facturé et de ce fait, n’engage pas la responsabilité de son auteur. L’avis est donné à titre consultatif et se distingue du certificat d’authenticité, l’avis dématérialisé présente les mêmes caractéristiques.

• Bordereau d’achat

Facture remise à l’acquéreur par la maison de ventes aux enchères. Le bordereau détaille les caractéristiques de l’objet (descriptif, époque, état), ses références au catalogue, le prix d’adjudication et le montant des frais. Il constitue le titre de paiement et de propriété.

• Catalogue

Ouvrage imprimé qui répertorie les oeuvres présentés à la vente, dans l’ordre de la vacation. Les lots sont décrits, estimés et illustrés.
Les catalogues sont également disponibles en ligne sur le site de la maison de vente aux enchères et sur les sites dédiés et partenaire de la maison de vente.

• Clerc

Collaborateur du commissaire-priseur volontaire ou judiciaire, il prépare la vente, renseigne et prend des ordres d’achat pendant l’exposition ; il présente parfois les lots lors de la vente et assiste le commissaire – priseurs.

• Crieur

Le crieur assiste le commissaire-priseur lors de la vente ; il circule parmi le public et reprend les enchères portées. Il reçoit des acheteurs l’identité et le moyen de paiement, en échange du lot permettant son retrait.

• Droit de préemption en France

Droit accordé à l’État par la loi du 21 décembre 1921 d’acquérir, par l’intermédiaire de ses musées nationaux, un objet en vente publique, en se substituant au dernier enchérisseur.

• Droit De Suite en France

Il s’agit d’une rémunération au profit de l’artiste, de ses héritiers ou légataires perçue lors de la revente d’une œuvre originale. Les artistes auteurs d’œuvres des arts graphiques et plastiques originales perçoivent un droit proportionnel au prix de vente de leurs œuvres, lors des ventes successives de celles-ci par un professionnel du marché de l’art.
Le droit de suite est à la charge du vendeur ; Il est exigible lorsque le prix d’adjudication est supérieur à 750 € et se calcule par application de taux dégressifs par tranches (de 4% à 0,25%), pour un montant maximum ne pouvant excéder 12 500 euros.

• Enchères en France

Offre d’une somme supérieure à la mise à prix ou aux offres précédentes, au cours d’une vente. L’adjudicataire est le dernier enchérisseur ayant porté l’enchère la plus élevée.

• Estimation

Valeur indicative fixée à l’issue d’une expertise sous forme d’une fourchette de prix. Elle correspond au montant que l’oeuvre devrait atteindre, selon le commissaire-priseur, en vente aux enchères publiques.

• Étude

Office du commissaire-priseur judiciaire, seul habilité à diriger les ventes judiciaires prescrites par la loi ou par une décision de justice.

• Expert

Il réalise des expertises pour le compte du commissaire – priseur et assiste la maison de ventes à l’occasion de la vente aux enchères.
Il rédige des notices dans le catalogue de la vente pour des biens nécessitant une compétence particulière ou lorsqu’il est spécialiste de l’œuvre d’un artiste.
Les experts ont l’obligation de contracter une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle pendant cinq ans.

• Folle enchère

Un acheteur qui se révèle dans l’incapacité de payer le bien voit le bien remis en vente; il doit alors s’acquitter de la différence éventuelle entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente.

• Garantie

La garantie résulte de la possibilité d’engager la responsabilité de l’expert et de l’obligation faite à ce dernier de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

• Gratuité

L’expertise orale, considérée comme un avis, peut être gratuite. Elle n’engage pas la responsabilité de l’expert.

• Gré à gré

La législation autorise les maisons de ventes aux enchères à vendre des biens en-dehors du cadre d’une vente aux enchères publique.

• Inventaire

Relevé des biens mobiliers, le plus souvent accompagnées de leurs estimations. Il est réalisé à l’occasion d’une vente volontaire, d’un partage, d’une succession.

• Mandat De Vente en France

Le mandat de vente, appelé également réquisition de vente, est le contrat par lequel le propriétaire d’un bien charge un commissaire priseur de le vendre aux enchères publiques.
Le mandat doit faire l’objet d’un écrit. Il comporte les coordonnées du vendeur, la description de l’objet et les modalités de la vente : date et lieu, montant des frais de vente et des frais annexes, éventuellement prix de réserve.

• Mise à prix

Départ des enchères, le plus souvent inférieur à l’estimation basse.

• Obligation De Moyen

Il s’agit pour l’expert de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre l’objectif visé, à savoir identifier, attribuer, décrire et estimer l’objet qui lui est soumis.
Au regard de la jurisprudence, l’expert est soumis à une obligation de moyen et non de résultat.
Il revient à celui qui conteste l’expertise d’apporter la preuve du défaut de cette obligation.

• Ordre d’achat en France

Mandat remis par un donneur d’ordre à la maison de ventes afin d’acheter pour son compte aux meilleures conditions, s’il ne peut assister à la vente. Un formulaire doit être rempli à cet effet.

• Pas d’enchère

Le montant des paliers de prix qui sont gravis à chaque fois qu’un acheteur enchérit.
Pour des lots important, le pas de l’enchère peut atteindre plusieurs milliers d’euros tandis que pour des lots plus modeste, la progression s’effectue par paliers de quelques dizaines d’euros.

• Plus-Value en France

Les particuliers sont soumis à la taxation des plus-values réalisées lors de la vente publique d’œuvres d’art et objets de collection d’un montant supérieur à 5000 euros.
Deux options possibles :
> le régime spécial de taxation forfaitaire, calculé au taux de 6,5 % sur le prix marteau.
> le régime de droit commun de la taxation de la plus-value au taux de 19% auxquels il convient d’ajouter les prélèvements sociaux (soit au total 34,5%), avec abattement de 5% par année de détention à compter de la 2ème année (exonération au bout de 22 ans), pour autant qu’ils disposent de document attestant de la date d’entrée en possession et du prix initial du bien ;

• Prix de réserve

C’est le montant en-dessous duquel l’objet ne pourra pas être vendu. Il est égal à l’estimation basse et constitue une sécurité pour le vendeur.

• Procès-verbal de vente en France

Relevé des biens vendus, dans l’ordre de passage aux enchères, et comprenant la désignation et le montant adjugé, les noms et adresses des vendeurs et des acheteurs.
Il fait également état des informations données avant ou pendant la vente, notamment des rectifications éventuelles apportées au catalogue.
Le procès-verbal rend ainsi compte du transfert de propriété de chaque lot et demeure le principal moyen de preuve en cas de réclamation ou de litige.

• Rapport de condition

Etat précis et caractéristiques d’un objet d’art mis en vente aux enchères

• Ventes aux Enchères en France

La vente aux enchères publique est un procédé de vente dans lequel un vendeur confie à un commissaire-priseur le soin de vendre son bien à un acheteur qui est désigné au terme d’une vente aux enchères.
La vente est conclue au profit de celui qui a exprimé la meilleure enchère. L’adjudication par le commissaire-priseur forme la vente. L’acheteur paye l’opérateur qui met le bien à sa disposition.
L’opérateur est rémunéré par une commission vendeur et une commission acheteur.
Il adjuge le bien au meilleur enchérisseur qui devient l’acquéreur du lot. Les enchères peuvent être portées dans la salle par l’enchérisseur, au moyen d’un ordre d’achat, par la maison de vente.